Conditions Générales d'Utilisation de l'Application NoContact AI

Date de dernière mise à jour : 21 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile NoContact AI (ci-après "l'Application") développée et éditée par Gautier Colasse, entrepreneur individuel (ci-après "l'Éditeur"), contact : contactappsgc@gmail.com.

L'Application est un outil de développement personnel et de motivation conçu pour aider les utilisateurs à tenir une période de "no contact" après une rupture, grâce à un suivi d'objectifs, un journal d'humeur et un coaching conversationnel assuré par une intelligence artificielle (Arya).

En installant l'Application et/ou en utilisant ses services, vous acceptez sans condition l'ensemble des présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas installer ni utiliser l'Application.

Article 1 – Définitions

"Application" : l'application mobile NoContact AI, disponible sur iOS (App Store) et Android (Google Play).
"Compte Utilisateur" : l'espace personnel créé lors de l'inscription.
"CGU" : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
"Contenu" : l'ensemble des éléments textuels, graphiques, sonores, logiciels de l'Application.
"Contenu Utilisateur" : tout contenu créé par l'Utilisateur dans l'Application (entrées de journal, mémoires, messages à l'IA, éléments du coffre-fort).
"Données Personnelles" : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable au sens du RGPD.
"Éditeur" : Gautier Colasse, entrepreneur individuel.
"IA" ou "Arya" : l'assistant conversationnel intégré à l'Application, reposant sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par OpenAI.
"Plateformes" : désigne indifféremment l'Apple App Store (Apple Inc.) et le Google Play Store (Google LLC).
"Services" : l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application.
"Utilisateur" : toute personne physique disposant d'un Compte Utilisateur.

Article 2 – Objet et Champ d'Application

2.1 Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède à l'Application et utilise les Services.

2.2 Les CGU constituent un contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

2.3 L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve préalablement à toute utilisation.

2.4 L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée dans l'Application ou par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de l'Application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 – Description des Services

L'Application propose les Services suivants :

3.1 Suivi "No Contact" : compteur de la durée écoulée depuis le début de la période de no-contact, règles personnalisables, rituel d'engagement ("Pledge") incluant la durée objective et la validation par empreinte digitale.

3.2 Journal d'humeur quotidien : enregistrement et analyse des émotions primaires et secondaires, notes personnelles, phase émotionnelle, adhésion aux règles.

3.3 Assistant IA "Arya" : échanges écrits et vocaux avec une intelligence artificielle conversationnelle qui joue un rôle de compagnon de motivation. Arya rappelle à l'Utilisateur ses objectifs personnels et propose des réflexions ou suggestions pratiques. Les réponses sont générées via l'API d'OpenAI. Les audios sont transcrits via OpenAI Whisper. Les conversations restent stockées uniquement sur l'appareil de l'Utilisateur.

3.4 Panic Room : outil d'urgence incluant un "Reality Check" (comparaison des conséquences du contact vs du maintien du no-contact), accès direct à Arya, analyse de la boucle de rechute et remise à zéro du compteur.

3.5 Evidence Vault / Brain Shield : coffre-fort personnel permettant à l'Utilisateur de stocker localement notes, manifesto et ancres visuelles.

3.6 Outbox : boîte d'envoi fictive pour rédiger un message sans jamais l'envoyer.

3.7 Mémoires (Memories) : espace d'écriture et de stockage local de souvenirs structurants.

3.8 Notifications et rappels : notifications push optionnelles.

3.9 Services Premium : fonctionnalités avancées accessibles via un abonnement payant souscrit via l'App Store Apple ou Google Play, gérés techniquement par RevenueCat et Superwall.

Article 4 – Accès à l'Application et Inscription

4.1 Conditions d'accès : l'Application est accessible à toute personne physique disposant d'un appareil compatible iOS ou Android et d'une connexion Internet.

4.2 Déclarations de l'Utilisateur : en créant un Compte, l'Utilisateur déclare et garantit :

disposer de la capacité juridique pour conclure les présentes CGU ;
ne pas résider ni se trouver dans un pays faisant l'objet d'un embargo ou de sanctions économiques imposés par l'Union européenne, les États-Unis (notamment OFAC) ou la France ;
ne pas figurer sur une liste de personnes sanctionnées établie par les autorités compétentes ;
utiliser l'Application exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.

4.3 Création d'un Compte Utilisateur : l'Utilisateur s'inscrit via e-mail + mot de passe, Apple Sign-In ou Google Sign-In. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.4 Confidentialité des identifiants : l'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à ne pas les divulguer. Toute utilisation avec ses identifiants est présumée être le fait de l'Utilisateur. L'Utilisateur informe immédiatement l'Éditeur en cas d'usage non autorisé de son Compte.

4.5 Frais de connexion : les frais de connexion Internet sont à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur n'est pas responsable des difficultés de connexion liées au réseau ou au matériel utilisé.

Article 5 – Obligations de l'Utilisateur

5.1 Utilisation conforme : l'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux CGU, aux lois et règlements applicables, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

5.2 Responsabilité du Contenu Utilisateur : l'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il crée, stocke ou partage. Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ce Contenu et que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

5.3 Non-partage du Compte : l'Utilisateur s'engage à ne pas partager, céder ou transférer son Compte à un tiers.

5.4 Usage prohibé de l'IA : l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'IA Arya pour :

générer des contenus illicites, haineux, discriminatoires, violents, pornographiques, diffamatoires ou portant atteinte à la dignité humaine ;
porter atteinte à autrui, notamment par le harcèlement, la menace, l'usurpation d'identité ou la diffamation ;
produire des conseils juridiques, médicaux, financiers ou psychologiques destinés à être diffusés ou vendus à des tiers ;
extraire, reproduire, contourner ou divulguer les prompts systèmes, les mécanismes internes ou les instructions fournies au modèle ;
entraîner ou améliorer un autre modèle d'IA ;
contourner les limites techniques, les mécanismes de modération ou les fonctionnalités payantes.

5.5 Non-contournement : l'Utilisateur s'engage à ne pas contourner les mesures techniques de sécurité, ni les limites d'accès aux fonctionnalités premium, ni procéder à de la rétro-ingénierie de l'Application.

5.6 Signalement : l'Utilisateur signale à l'Éditeur tout dysfonctionnement ou contenu inapproprié à contactappsgc@gmail.com.

Article 6 – Obligations de l'Éditeur

6.1 Fourniture des Services : l'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir l'accès aux Services décrits à l'article 3.

6.2 Disponibilité : l'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24h/24, 7j/7, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue. L'Éditeur peut suspendre l'accès pour maintenance, mise à jour, raison de sécurité ou défaillance d'un prestataire tiers.

6.3 Sécurité et confidentialité : l'Éditeur prend les précautions raisonnables pour assurer la sécurité des données selon la Politique de Confidentialité.

6.4 Support technique : disponible par e-mail à contactappsgc@gmail.com. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable mais ne garantit aucun délai de traitement.

Article 7 – Nature du Service et Limites d'Usage

7.1 Nature du Service : NoContact AI est un outil de développement personnel et d'accompagnement motivationnel destiné à aider l'Utilisateur à tenir un objectif personnel, à savoir maintenir une période de "no contact" après une rupture. L'Application propose un suivi d'objectifs, un journal d'humeur, un coaching conversationnel et des outils de motivation. Elle s'inscrit dans la catégorie des outils de bien-être (lifestyle / self-improvement).

7.2 Ce que l'Application n'est pas : l'Application ne fournit pas de service médical, clinique, de conseil professionnel, ni de diagnostic. Elle n'est pas destinée à se substituer à un quelconque accompagnement professionnel. L'IA Arya est un assistant conversationnel automatisé et ne possède aucune qualification professionnelle. Les suggestions et réflexions proposées par l'Application ou par Arya ont uniquement un caractère informatif et motivationnel.

7.3 Ce n'est pas un service d'urgence : l'Application n'est pas conçue pour répondre à des situations d'urgence ou de crise. Elle ne surveille pas les utilisateurs et ne peut en aucun cas alerter des services compétents. Si vous vivez une situation d'urgence, nous vous invitons, comme toute ressource publique d'information, à contacter un service dédié :

France : 15 (SAMU), 17 (Police), 18 (Pompiers), 112 (numéro européen), 3114 (écoute prévention), 3919 (violences conjugales)
Belgique : 112
Canada : 911
Suisse : 112
Dans les autres pays : les numéros d'urgence locaux.

Ces numéros sont mentionnés à titre informatif général et ne constituent pas une recommandation ou un service fourni par l'Application.

7.4 Décharge : l'Éditeur décline, dans la limite permise par la loi, toute responsabilité quant aux conséquences résultant de l'utilisation par l'Utilisateur des suggestions, contenus ou interactions proposés par l'Application ou par Arya. L'Utilisateur reste seul maître de ses décisions et de ses actes.

Article 8 – Avertissement Spécifique à l'Intelligence Artificielle

8.1 Nature probabiliste : Arya repose sur des modèles d'IA générative. Ses réponses sont probabilistes, non déterministes et peuvent contenir des informations inexactes, incomplètes, obsolètes, biaisées ou fictives ("hallucinations"). Deux requêtes identiques peuvent produire des réponses différentes.

8.2 Absence de garantie d'exactitude : l'Éditeur ne garantit en aucune façon l'exactitude, la pertinence, l'actualité, la fiabilité ou la complétude des contenus générés par l'IA.

8.3 Usage à ses risques : l'Utilisateur utilise l'IA à ses seuls risques. Il est seul responsable de l'évaluation des réponses et des décisions qu'il prend sur cette base.

8.4 Interdictions : l'Utilisateur s'engage à ne pas se fonder sur les réponses de l'IA pour toute décision à enjeu vital, médical, juridique, financier, professionnel, de sécurité ou susceptible d'avoir un impact significatif sur sa vie ou celle d'autrui.

8.5 Modération limitée : malgré les filtres mis en place par OpenAI et l'Éditeur, certaines réponses inappropriées peuvent échapper à la modération. L'Utilisateur est invité à les signaler à contactappsgc@gmail.com.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

9.1 Droits de l'Éditeur : l'Application, son code, ses interfaces, ses textes, logos, graphismes, sons, personnages (dont Arya) et éléments visuels sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, protégés par les lois applicables.

9.2 Licence d'utilisation : l'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable, révocable et limitée au nombre d'appareils autorisés par les Plateformes, strictement destinée à un usage personnel et non commercial.

9.3 Contenu Utilisateur : l'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu Utilisateur. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, limitée à la durée d'utilisation de l'Application et aux seules finalités suivantes : hébergement, traitement par l'IA, génération d'analyses émotionnelles, support technique et conformité légale. Aucune utilisation à des fins publicitaires, commerciales ou de diffusion publique n'est autorisée.

9.4 Réclamations en contrefaçon : toute réclamation relative à la propriété intellectuelle peut être adressée à contactappsgc@gmail.com.

Article 10 – Données Personnelles

10.1 L'Éditeur traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au RGPD et à la loi française "Informatique et Libertés".

10.2 Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 11 – Services Premium, Abonnements et Paiements

11.1 Offre : l'Application propose des fonctionnalités gratuites et des Services Premium accessibles par abonnement payant. Le prix, la durée et les fonctionnalités incluses sont affichés avant l'achat sur l'Apple App Store ou Google Play.

11.2 Achat via les Plateformes : les abonnements sont souscrits, facturés et gérés exclusivement via les systèmes de paiement des Plateformes (Apple App Store ou Google Play). Aucun paiement direct n'est effectué auprès de l'Éditeur.

11.3 Période d'essai gratuite : lorsqu'une période d'essai est proposée, elle se convertit automatiquement en abonnement payant à son terme si l'Utilisateur n'a pas résilié avant la fin de la période, selon les règles de la Plateforme concernée.

11.4 Renouvellement automatique : les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période pour une durée équivalente, au tarif en vigueur, sauf désactivation par l'Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est prélevé dans les 24 heures précédant la fin de la période.

11.5 Modification des tarifs : l'Éditeur peut modifier les tarifs des abonnements. Toute hausse de prix appliquée à un abonnement existant sera notifiée à l'Utilisateur dans un délai minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur, via les Plateformes ou par e-mail. L'Utilisateur peut refuser la hausse en résiliant son abonnement avant la date d'effet.

11.6 Gestion et résiliation de l'abonnement : l'Utilisateur gère ou résilie son abonnement à tout moment :

iOS : Réglages > [Nom de l'Utilisateur] > Abonnements > NoContact AI
Android : Play Store > menu profil > Paiements et abonnements > Abonnements > NoContact AI

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata n'est accordé.

11.7 Gestion technique des droits Premium : les droits premium et l'affichage des paywalls sont gérés techniquement par RevenueCat et Superwall, sans que cela n'affecte les conditions commerciales ci-dessus.

Article 12 – Remboursements

12.1 Principe : tous les paiements relatifs aux Services Premium sont perçus par Apple ou Google selon la Plateforme d'achat. Les demandes de remboursement relèvent exclusivement des politiques d'Apple et de Google. L'Éditeur n'a ni la capacité technique, ni l'autorité juridique pour traiter ou garantir un remboursement.

12.2 Remboursement via Apple App Store (iOS) : L'Utilisateur doit adresser sa demande directement à Apple via :

https://reportaproblem.apple.com, ou
Depuis son appareil : Réglages > [Nom] > Historique des achats.

La décision d'accorder ou de refuser un remboursement relève du seul pouvoir discrétionnaire d'Apple, conformément à ses conditions (https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/). Apple applique généralement un délai de 90 jours à compter de l'achat pour les demandes de remboursement, sans engagement de résultat.

12.3 Remboursement via Google Play (Android) :

Dans les 48 heures suivant l'achat : l'Utilisateur peut demander un remboursement automatique via le Play Store (Menu > Abonnements > NoContact AI > Demander un remboursement).
Au-delà de 48 heures : Google Play n'accorde plus de remboursement automatique. L'Utilisateur peut adresser sa demande à l'Éditeur à contactappsgc@gmail.com, qui pourra transmettre la demande à Google. L'Éditeur n'est toutefois pas tenu d'y donner suite favorable et la décision finale appartient à Google.

12.4 Renouvellement accidentel : il appartient à l'Utilisateur de résilier son abonnement dans les délais impartis (article 11.4). En cas de renouvellement non désiré, l'Utilisateur doit :

iOS : adresser sa demande à Apple via reportaproblem.apple.com.
Android : adresser sa demande via Google Play dans les 48h, ou par e-mail à contactappsgc@gmail.com au-delà.

À titre purement commercial et sans aucune obligation, l'Éditeur peut relayer la demande de l'Utilisateur auprès de la Plateforme concernée. Aucun engagement de résultat n'est donné.

12.5 Absence de remboursement direct : l'Éditeur ne procède à aucun remboursement direct. Toute somme éventuellement remboursée est versée par la Plateforme concernée selon ses propres modalités et délais.

12.6 Droits du consommateur UE : les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit de l'Union européenne et par le droit français.

Article 13 – Droit de Rétractation (Consommateurs UE)

13.1 Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

13.2 En demandant l'accès immédiat aux Services Premium (téléchargement et utilisation de contenus numériques), l'Utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

Article 14 – Modification, Suspension et Retrait du Service

14.1 Évolution du Service : l'Éditeur peut à tout moment modifier, améliorer, restreindre ou retirer tout ou partie des Services, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, modifier les modèles d'IA utilisés, pour des raisons techniques, économiques, juridiques ou stratégiques.

14.2 Absence de responsabilité : dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'impact de ces modifications sur l'expérience de l'Utilisateur.

14.3 Impact sur les abonnements payants : en cas de retrait d'une fonctionnalité substantielle affectant un abonnement en cours, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais auprès de la Plateforme et, le cas échéant, solliciter un remboursement prorata selon les conditions de l'article 12.

14.4 Arrêt définitif du Service : l'Éditeur peut décider de mettre fin définitivement au Service avec un préavis de 30 jours, notifié via l'Application ou par e-mail, permettant à l'Utilisateur d'exporter ses données le cas échéant et de résilier son abonnement auprès de la Plateforme.

Article 15 – Durée et Résiliation

15.1 Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée dès l'installation de l'Application.

15.2 Résiliation par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut à tout moment :

Résilier son abonnement via les Plateformes (article 11.6) ;
Supprimer son Compte depuis l'Application (Paramètres > Confidentialité > Supprimer mon compte), ce qui entraîne l'effacement de ses données serveur conformément à la Politique de Confidentialité.

15.3 Résiliation par l'Éditeur : l'Éditeur peut suspendre immédiatement ou supprimer un Compte en cas de :

Manquement substantiel aux CGU, notamment aux articles 4.2, 5.4 et 5.5 ;
Usage frauduleux ou illicite ;
Tentative d'atteinte à la sécurité de l'Application ou de contournement des mesures techniques ;
Défaut de paiement d'un abonnement ;
Sur demande d'une autorité compétente.

Lorsque cela est raisonnablement possible, l'Éditeur notifie préalablement l'Utilisateur. La suspension ou la suppression ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 16 – Règles Spécifiques aux Plateformes Apple et Google

16.1 Conformité Apple EULA : les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Utilisateurs ayant téléchargé l'Application depuis l'Apple App Store.

16.1.1 Les présentes CGU sont conclues entre l'Utilisateur et l'Éditeur, et non entre l'Utilisateur et Apple Inc. L'Éditeur est seul responsable de l'Application et de son contenu.

16.1.2 Champ de la licence : la licence accordée à l'article 9.2 est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'Application sur tout appareil de marque Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle, conformément aux règles d'usage définies dans l'App Store Terms of Service d'Apple.

16.1.3 Maintenance et support : l'Éditeur est seul responsable de la fourniture du support et de la maintenance. Apple n'a aucune obligation de fournir un quelconque service de maintenance ou de support relatif à l'Application.

16.1.4 Garantie : en cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut notifier Apple, qui pourra lui rembourser le prix d'achat. Dans la limite permise par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie à l'égard de l'Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, frais ou dépense résultant d'un défaut de conformité à une garantie sera de la responsabilité de l'Éditeur.

16.1.5 Réclamations produit : l'Éditeur, et non Apple, est responsable de toute réclamation de l'Utilisateur ou d'un tiers relative à l'Application, notamment : (i) réclamations au titre de la responsabilité produit ; (ii) réclamations fondées sur la non-conformité de l'Application à une exigence légale ou réglementaire ; (iii) réclamations fondées sur les lois de protection du consommateur ou assimilées.

16.1.6 Propriété intellectuelle des tiers : en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur, et non Apple, sera seul responsable de l'investigation, de la défense, du règlement et de l'éventuelle indemnisation de cette réclamation.

16.1.7 Conformité aux lois export : l'Utilisateur déclare qu'il n'est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme "pays soutenant le terrorisme", et qu'il ne figure sur aucune liste gouvernementale américaine de parties interdites ou restreintes.

16.1.8 Bénéficiaire tiers : Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et, dès lors que l'Utilisateur accepte les CGU, Apple disposera du droit (réputé accepté) de faire valoir les présentes CGU à l'encontre de l'Utilisateur en tant que tiers bénéficiaire.

16.2 Conformité Google Play : pour les Utilisateurs ayant téléchargé l'Application depuis Google Play, l'Utilisateur est également lié par le Google Play Terms of Service (https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/) et par les règles de Google relatives aux achats in-app et aux abonnements.

16.3 Hiérarchie des règles : en cas de contradiction entre les présentes CGU et les règles d'une Plateforme concernant les paiements, les remboursements, la distribution ou la compatibilité, les règles de la Plateforme prévaudront pour ces aspects.

Article 17 – Sauvegarde des Données Locales

17.1 Rappel : une partie substantielle des données de l'Application (conversations avec Arya, mémoires, contenus du coffre-fort, messages Outbox, paramètres, date de début du no-contact) est stockée exclusivement sur l'appareil de l'Utilisateur et n'est pas sauvegardée sur les serveurs de l'Éditeur (voir Politique de Confidentialité).

17.2 Responsabilité : il appartient à l'Utilisateur d'assurer la sauvegarde de ses données locales via les mécanismes proposés par Apple (iCloud Backup) ou Google (Google Drive Backup).

17.3 Absence de responsabilité : l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de la perte, altération ou indisponibilité des données locales en cas de :

désinstallation de l'Application ;
réinitialisation, panne, vol ou perte de l'appareil ;
changement d'appareil ;
corruption du stockage local.

Article 18 – Indemnisation

18.1 Principe : dans la limite permise par la loi applicable et sans préjudice des droits impératifs du consommateur, l'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, employés et partenaires, de toute réclamation, action en justice, dommage, responsabilité, perte, coût et dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de :

la violation par l'Utilisateur des présentes CGU ou de la Politique de Confidentialité ;
un Contenu Utilisateur illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
un usage frauduleux ou abusif de l'Application ou de l'IA ;
toute atteinte par l'Utilisateur à la loi applicable dans le cadre de son utilisation de l'Application.

18.2 Limite pour les consommateurs UE : la présente clause ne s'applique qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de l'Utilisateur et ne peut avoir pour effet d'imposer à un consommateur de l'Union européenne une obligation disproportionnée par rapport aux droits qui lui sont reconnus par le droit impératif applicable.

Article 19 – Limitations de Responsabilité

19.1 Fourniture "en l'état" : les Services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité". Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, notamment :

aucune garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier ;
aucune garantie d'exactitude, de fiabilité ou de complétude des réponses de l'IA ;
aucune garantie de disponibilité ininterrompue, absence d'erreurs ou de bugs ;
aucun résultat particulier garanti quant au maintien du no-contact ou à l'évolution personnelle de l'Utilisateur.

19.2 Exonérations : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des interruptions ou dégradations du Service dues à la maintenance, à un cas de force majeure, à des défaillances d'Internet, ou à des défaillances des prestataires tiers (OpenAI, Supabase, Apple, Google, RevenueCat, Superwall, AppsFlyer, Sentry, Expo) ;
de la perte, altération ou indisponibilité des données stockées localement sur l'appareil (article 17) ;
des conséquences résultant des réponses générées par Arya ou de toute décision prise sur cette base (articles 7 et 8) ;
des actes ou omissions des Plateformes (Apple, Google) dans la distribution de l'Application ou la gestion des paiements ;
des conséquences d'un usage non conforme de l'Application par l'Utilisateur.

19.3 Exclusion des dommages indirects : dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou imprévisibles, notamment : perte de profits, perte de chance, perte de données non sauvegardées, perte de clientèle, atteinte à la réputation, préjudice moral, ou toute autre perte économique ou non économique.

19.4 Plafond de responsabilité : dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre ou en relation avec les présentes CGU est plafonnée, pour tout préjudice subi par l'Utilisateur sur une période de 12 mois, au montant total payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours de ces 12 mois. Si l'Utilisateur n'a effectué aucun paiement, le plafond est fixé à cinquante (50) euros.

19.5 Clauses impératives : aucune stipulation des présentes ne vise à exclure ou à limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, dol, fraude, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit applicable.

Article 20 – Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, épidémie, pandémie, interruption des télécommunications, panne majeure d'un fournisseur d'hébergement ou de service IA, décision gouvernementale ou judiciaire rendant l'exécution impossible.

Article 21 – Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les conditions spécifiques des Plateformes (Apple, Google) forment l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur relatif à l'Application, et annulent tout accord, promesse, déclaration ou communication antérieure portant sur le même objet.

Article 22 – Dispositions Diverses

22.1 Nullité partielle : si l'une des stipulations des CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette stipulation sera réputée réputée non écrite et les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

22.2 Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.3 Cession : l'Éditeur peut céder les présentes CGU, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sans l'accord préalable de l'Utilisateur, à condition de préserver les droits de ce dernier. L'Utilisateur ne peut céder les présentes CGU sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

22.4 Indépendance des parties : les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, de partenariat, de franchise, de mandat ou de joint-venture entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

22.5 Titres : les titres des articles sont donnés pour la commodité de la lecture et n'ont aucune valeur contractuelle.

22.6 Langue : la version française des CGU fait foi en cas de divergence avec une traduction.

Article 23 – Droit Applicable et Juridiction

23.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.

23.2 Résolution amiable : en cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à contactappsgc@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

23.3 Médiation consommation : à défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

23.4 Juridictions compétentes : à défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de compétence en matière de consommation qui permettent au consommateur de saisir les juridictions de son lieu de résidence.

Article 24 – Contact

Gautier Colasse E-mail : contactappsgc@gmail.com