NoContact AI

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION NOCONTACT AI

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile NoContact AI (ci-après "l'Application") développée et éditée par Gautier Colasse (ci-après "l'Éditeur").

L'Application NoContact AI est un service numérique conçu pour aider les utilisateurs à surmonter une rupture amoureuse en utilisant la méthode du "no contact" et en offrant un suivi émotionnel et un soutien psychologique à travers diverses fonctionnalités.

En installant l'Application et/ou en utilisant ses services, vous acceptez sans condition l'ensemble des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas installer ni utiliser l'Application.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants, lorsqu'ils sont écrits avec une première lettre majuscule, auront la signification suivante :

  • "Application" désigne l'application mobile NoContact AI, disponible sur les plateformes iOS, objet des présentes CGU.
  • "Compte Utilisateur" désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription et accessible via l'Application.
  • "CGU" désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
  • "Contenu" désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, et plus généralement tous les éléments et contenus de l'Application.
  • "Données Personnelles" désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  • "Éditeur" désigne Gautier Colasse, société éditrice de l'Application.
  • "IA" désigne l'intelligence artificielle intégrée à l'Application permettant une interaction conversationnelle avec l'Utilisateur.
  • "Services" désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application.
  • "Utilisateur" désigne toute personne physique ayant téléchargé l'Application et créé un Compte Utilisateur.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder à l'Application et utiliser les Services proposés.

2.2 Les CGU constituent un contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

2.3 L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve avant toute utilisation de l'Application. L'Utilisateur s'engage à respecter ces CGU pendant toute la durée d'utilisation de l'Application.

2.4 Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

L'Application NoContact AI propose à l'Utilisateur les Services suivants :

3.1 Suivi "No Contact" : un système de suivi du nombre de jours écoulés sans contact avec l'ex-partenaire.

3.2 Journal Émotionnel : un outil d'enregistrement et d'analyse des émotions quotidiennes, avec sélection d'émotions dominantes et secondaires.

3.3 Communication avec l'IA : une fonctionnalité permettant des échanges écrits ou vocaux avec une intelligence artificielle conversationnelle conçue pour apporter un soutien émotionnel.

3.4 Journal Privé : un espace permettant à l'Utilisateur de noter ses pensées et émotions de manière privée.

3.5 Fonction SOS : un outil d'urgence pour aider l'Utilisateur à résister à l'envie de contacter son ex-partenaire.

3.6 Système de Gamification : un ensemble de fonctionnalités visant à encourager l'Utilisateur dans sa démarche grâce à des réussites débloquées et des récompenses virtuelles.

3.7 Services Premium : des fonctionnalités supplémentaires accessibles par abonnement payant, dont les détails et conditions sont précisés dans l'Application.

ARTICLE 4 - ACCÈS À L'APPLICATION ET INSCRIPTION

4.1 Conditions d'accès : L'Application est accessible à toute personne physique majeure disposant d'un smartphone ou d'une tablette compatible et d'une connexion Internet. L'Éditeur se réserve le droit de proposer l'Application aux mineurs de plus de 16 ans avec l'accord de leurs représentants légaux.

4.2 Création d'un Compte Utilisateur : Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription, notamment une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.3 Confidentialité des identifiants : L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers. Toute utilisation de l'Application avec les identifiants de l'Utilisateur est présumée être le fait de l'Utilisateur lui-même.

4.4 Modalités techniques d'accès : L'Utilisateur est informé que l'accès à l'Application nécessite une connexion Internet et un appareil compatible. Les frais de connexion Internet sont à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés de connexion liées au réseau Internet ou au matériel utilisé.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

5.1 Utilisation conforme : L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application et les Services conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits des tiers.

5.2 Contenu de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il crée, stocke ou partage via l'Application, y compris les notes dans son journal privé et les conversations avec l'IA. L'Utilisateur s'engage à ne pas publier ou partager de contenu qui serait :

  • illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits des tiers ;

  • incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe en raison de leur origine, ethnie, religion, orientation sexuelle ou identité de genre ;

  • portant atteinte à la vie privée d'autrui ;

  • contenant des virus, logiciels malveillants, ou tout autre code conçu pour perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de l'Application.

    5.3 Non-partage du Compte : L'Utilisateur s'engage à ne pas partager son Compte Utilisateur avec des tiers et à ne pas céder ou transférer son compte à quiconque.

    5.4 Exactitude des informations : L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les mettre à jour si nécessaire. L'Utilisateur reconnaît que les conseils et recommandations fournis par l'Application et l'IA dépendent en partie de l'exactitude des informations qu'il a fournies.

    5.5 Non-contournement des mesures techniques : L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner, désactiver ou perturber les fonctionnalités de sécurité de l'Application ou les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout contenu.

    5.6 Signalement : L'Utilisateur s'engage à signaler à l'Éditeur tout dysfonctionnement de l'Application ou tout contenu inapproprié dont il aurait connaissance.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'ÉDITEUR

6.1 Fourniture des Services : L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir à l'Utilisateur l'accès aux Services tels que décrits à l'article 3, sous réserve des restrictions prévues aux présentes CGU.

6.2 Disponibilité de l'Application : L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d'opérations de maintenance technique, de migration ou de mises à jour, ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d'Internet. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions temporaires d'accès à l'Application.

6.3 Sécurité et confidentialité : L'Éditeur s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données de l'Utilisateur, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

6.4 Limitation concernant l'IA : L'Éditeur informe l'Utilisateur que l'IA intégrée à l'Application est un outil d'aide et de soutien émotionnel et non un substitut à une consultation médicale ou psychologique. L'IA ne fournit pas de diagnostics médicaux et n'est pas conçue pour traiter des problèmes graves de santé mentale. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des informations fournies par l'IA.

6.5 Non-responsabilité des conseils : L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation par l'Utilisateur des conseils ou recommandations fournis par l'Application ou l'IA. Ces conseils sont donnés à titre purement informatif.

6.6 Support technique : L'Éditeur propose un service de support technique pour répondre aux questions des Utilisateurs concernant l'utilisation de l'Application, accessible via l'adresse email suivante : contactappsgc@gmail.com

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits de l'Éditeur : L'Éditeur est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et à son Contenu, notamment les marques, dessins, logos, textes, images et logiciels. Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, adaptation ou traduction de tout ou partie de l'Application et de son Contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation : L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation de l'Application pour ses propres besoins, pour la durée de son inscription et dans le monde entier. Cette licence n'octroie à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application.

7.3 Contenu de l'Utilisateur : L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée via l'Application (textes, images, etc.). En publiant ce contenu sur l'Application, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, pour stocker, reproduire, modifier, adapter, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre de la fourniture des Services et de l'amélioration de l'Application.

7.4 Droit de l'Éditeur sur les données anonymisées : L'Utilisateur accepte que l'Éditeur puisse utiliser, à des fins statistiques et d'amélioration des Services, les données anonymisées issues de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur, dans des conditions conformes à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Protection des données : L'Éditeur s'engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et à traiter leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité de l'Application, accessible à l'adresse lien vers la politique de confidentialité.

8.2 Finalités du traitement : Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • Création et gestion du Compte Utilisateur ;

  • Fourniture et personnalisation des Services ;

  • Communication avec l'Utilisateur concernant l'Application et les Services ;

  • Amélioration de l'Application et des Services ;

  • Établissement de statistiques anonymisées.

    8.3 Données sensibles : L'Application peut collecter des données pouvant être considérées comme sensibles, telles que des informations sur l'état émotionnel de l'Utilisateur. Ces données sont traitées avec un niveau de protection renforcé et ne sont utilisées que pour les finalités expressément consenties par l'Utilisateur.

    8.4 Conservation des données : Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture des Services et conformément aux obligations légales. Les données du journal privé et des conversations avec l'IA sont stockées uniquement sur l'appareil de l'Utilisateur, sauf si l'Utilisateur active la fonctionnalité de sauvegarde dans le cloud.

    8.5 Droits de l'Utilisateur : Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse email suivante : [email pour les demandes relatives aux données personnelles].

    8.6 Sécurité des données : L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés.

ARTICLE 9 - SERVICES PREMIUM ET CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1 Services gratuits et Premium : L'Application propose des fonctionnalités gratuites accessibles à tous les Utilisateurs après inscription, ainsi que des Services Premium accessibles uniquement par abonnement payant.

9.2 Abonnement Premium : Pour accéder aux Services Premium, l'Utilisateur doit souscrire un abonnement selon les conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

9.3 Moyens de paiement : Le paiement s'effectue via les systèmes de paiement proposés par les plateformes de distribution d'applications (Apple App Store). L'Utilisateur est redirigé vers l'interface de paiement sécurisée du prestataire concerné et doit se conformer à ses conditions d'utilisation.

9.4 Renouvellement automatique : Sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une période identique à celle initialement souscrite. Les frais d'abonnement seront facturés sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'abonnement initial.

9.5 Résiliation de l'abonnement : L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres de son compte App Store. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours.

9.6 Modification des prix : L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prix des abonnements à tout moment. Dans ce cas, les nouveaux prix s'appliqueront lors du renouvellement de l'abonnement, sauf si l'Utilisateur résilie son abonnement avant la date de renouvellement.

ARTICLE 10 - DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Durée : Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut mettre fin à son inscription à l'Application à tout moment, en supprimant son Compte Utilisateur via les paramètres de l'Application ou en contactant l'Éditeur à l'adresse email suivante : contactappsgc@gmail.com

10.3 Résiliation par l'Éditeur : L'Éditeur se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, le Compte Utilisateur en cas de :

  • Violation des présentes CGU ;

  • Fourniture d'informations fausses, frauduleuses ou inexactes ;

  • Inactivité du compte pendant une période prolongée ;

  • À la demande des autorités légales ou administratives ;

  • Pour tout autre motif légitime.

    10.4 Conséquences de la résiliation : En cas de résiliation, l'Utilisateur n'aura plus accès à son Compte Utilisateur et aux Services. Les données du Compte Utilisateur seront supprimées conformément à la Politique de Confidentialité, à l'exception des données que l'Éditeur doit conserver pour satisfaire à ses obligations légales.

    10.5 Survie de certaines dispositions : Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation des présentes CGU.

ARTICLE 11 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

11.1 Services fournis "en l'état" : Les Services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité" sans garantie d'aucune sorte. L'Éditeur ne garantit pas que l'Application fonctionnera sans interruption ni erreur.

11.2 Non-responsabilité des décisions de l'Utilisateur : L'Application NoContact AI est un outil d'aide et de soutien. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations ou conseils fournis par l'Application ou l'IA.

11.3 Absence de conseil médical ou psychologique professionnel : L'Application n'est pas un service médical ou psychologique professionnel. Elle ne remplace pas une consultation auprès d'un professionnel de santé mentale qualifié. L'Éditeur recommande aux Utilisateurs éprouvant des difficultés psychologiques sérieuses de consulter un professionnel de santé.

11.4 Limite de responsabilité : Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.

11.5 Force majeure : L'Éditeur ne sera pas responsable de tout retard ou manquement résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, actes de terrorisme, guerres, émeutes, incendies, inondations, pandémies, grèves ou autres conflits du travail, pannes d'Internet ou coupures d'électricité.

11.6 Limitation financière : En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être engagée, elle serait limitée aux montants versés par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à une telle responsabilité.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Non-renonciation : Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.2 Invalidité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3 Intégralité : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de l'Application et remplacent tout accord antérieur entre eux concernant l'Application.

12.4 Cession : L'Éditeur se réserve la possibilité de céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU à un tiers, ce que l'Utilisateur accepte expressément.

12.5 Langue : Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1 Droit applicable : Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

13.2 Règlement amiable : En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur et l'Éditeur s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

13.3 Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l'Éditeur.

13.4 Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis :

  • Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs : aux tribunaux compétents selon les dispositions du Code de la consommation ;

ARTICLE 14 - CONTACT ET SERVICE CLIENT

Pour toute question concernant les présentes CGU ou les Services, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur aux coordonnées suivantes :

  • Par email : contactappsgc@gmail.com

Date de dernière mise à jour des CGU : 16/03/2025

En utilisant l'Application NoContact AI, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.

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